Réglementation

Les entreprises éprouvent des difficultés à traduire les exigences
complexes en matière de viabilité en processus et systèmes.
IntegrityNext vous libère de ces tracas.

Les normes et réglementations liées à la conformité sont complexes et en constante évolution. Les normes et règles élaborées par les organisations internationales et les organismes chargés d’appliquer les sanctions définissent le cadre dans lequel les entreprises doivent opérer.

FCPA

La loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA), promulguée en 1977, interdit de manière générale le paiement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver des affaires. Le FCPA peut s’appliquer aux conduites prohibées partout dans le monde et couvre les sociétés cotées en bourse ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents. Les agents peuvent comprendre les tiers, consultants, distributeurs, partenaires de coentreprise, et autres.

OCDE

La convention anticorruption de l’OCDE établit des normes juridiquement contraignantes qui pénalisent la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et fournissent toute une série de mesures pour les rendre applicables. C’est le premier et unique instrument anticorruption international qui s’attaque à « l’offre » dans la transaction de corruption.

Loi anticorruption du Royaume-Uni

La loi anticorruption du Royaume-Uni de 2010. Une loi qui prend des dispositions contre les délits de corruption et les thèmes connexes. Elle permet de pénaliser une personne ou une société, quel que soit son lien avec le Royaume-Uni et l’endroit où le crime est commis.

Protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto est un accord international lié à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui engage ses parties en établissant des objectifs contraignants à l’échelle mondiale de réduction des émissions.

Agence de protection de l’environnement (EPA)

En partenariat avec les gouvernements d’un État fédéré, les gouvernements tribaux et d’autres agences fédérales, l’Agence de protection de l’environnement (EPA) travaille à garantir la conformité avec les lois environnementales nationales pour permettre de protéger la santé publique et l’environnement.

Loi du Royaume-Uni sur la protection environnementale

Loi sur la protection environnementale de 1990. Une loi qui prend des dispositions pour améliorer le contrôle de la pollution en provenance de certains processus industriels ou autres.

OSHA

L’Administration pour la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration, OSHA) a été créée par la loi sur la sécurité et la santé au travail de 1970 (États-Unis) pour garantir des conditions de travail saines et sécurisées par la mise en place et l’application de normes.

HASAWA

La loi de 1974 sur l’hygiène et la sécurité au travail, etc. (Royaume-Uni) est la législation principale en matière d’hygiène et de sécurité professionnelles. Le responsable de l’hygiène et de la sécurité, avec les autorités locales (et autres autorités d’exécution), a pour tâche de mettre cette loi en application, ainsi qu’un certain nombre d’autres lois et instruments réglementaires relevant de l’environnement de travail.

Conventions de l’OIT

Les normes de travail internationales sont des instruments légaux élaborés par les intervenants au sein de l’Organisation internationale du travail des Nations unies (gouvernements, employeurs et travailleurs) et qui établissent des principes et des droits élémentaires liés au travail. Ce sont soit des conventions assimilées à des traités internationaux juridiquement contraignants qui peuvent être ratifiés par les États membres, soit des recommandations qui servent de directives non contraignantes.

Loi du Royaume-Uni sur l’esclavage moderne

Modern Slavery Act (2015). Une loi qui prend des dispositions contre l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire, et le trafic d’êtres humains, ainsi que des dispositions en faveur de la protection des victimes.

Directive européenne 2014/95/UE

La directive européenne 2014/95/UE doit permettre d’améliorer la cohérence et la comparabilité des informations non financières relatives aux questions environnementales et sociales et aux questions de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Elle doit inclure, le cas échéant et lorsque cela est proportionné, les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance.

OFAC

Le Bureau américain de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) administre et fait appliquer les sanctions économiques et commerciales fondées sur des objectifs de politique étrangère et de sécurité nationale américaine contre des pays et des régimes étrangers ciblés, les terroristes, les narcotrafiquants internationaux, les personnes engagées dans des activités liées à la prolifération d’armes de destruction massive, et d’autres menaces à la sécurité nationale, à la politique étrangère ou à l’économie des États-Unis.

Directive AMLD IV (UE) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

La directive AMLD IV renforce les règlements européens sur le blanchiment de capitaux pour contrer le financement du terrorisme et améliorer la transparence concernant les propriétaires véritables des sociétés et des fiducies. L’Union européenne a mis en place des règles strictes pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour éviter que son système financier ne soit détourné à ces fins.

Loi Dodd-Frank, section 1502 (États-Unis)

La section 1502 de la Loi Dodd-Frank américaine oblige les personnes à déclarer annuellement si des minéraux au cœur des conflits nécessaires au fonctionnement ou à la fabrication de leurs produits, tels que définis dans les dispositions de la loi, sont en provenance de la République démocratique du Congo ou de pays limitrophes. Dans ce cas, ces personnes doivent fournir un rapport décrivant, entre autres, les mesures prises pour mener une vérification préalable de la source et de la chaîne de responsabilité de ces minéraux, en y incluant un audit de secteur privé indépendant certifié par les personnes déposant le rapport.

Travail législatif en cours de l’Union européenne (minéraux au cœur des conflits)

Le 22 novembre 2016, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord informel concernant un règlement qui vise à mettre fin au financement de groupes armés par le commerce de minéraux au cœur des conflits. Ce règlement vise à encourager les sociétés européennes à s’approvisionner en étain, en tantale, en tungstène et en or de manière responsable. Ces minéraux sont couramment utilisés dans des produits usuels tels que les téléphones portables, les voitures ou les bijoux.

Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

Le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, CBP) des États-Unis est directement responsable du développement de la compétitivité économique des États-Unis. En réduisant les coûts pour l’industrie et en appliquant les lois commerciales contre la contrefaçon, les biens dangereux et leur entrée frauduleuse sur le territoire, le CBP travaille à favoriser le commerce légitime, à contribuer à la prospérité économique américaine, et à protéger le public contre les risques liés à la santé et à la sécurité.

Loi contre le financement du terrorisme

« Loi de 2001 sur la réduction du blanchiment de capitaux international et contre le financement du terrorisme (États-Unis). Modifie le droit pénal pour y inclure les délits de corruption à l’étranger tels que les crimes de blanchiment de capitaux. Établit une juridiction fédérale sur les blanchisseurs de capitaux étrangers (y compris leurs avoirs détenus aux États-Unis) et sur les capitaux blanchis par l’intermédiaire d’une banque étrangère (…) »

Décision-cadre de l’Union européenne sur le terrorisme

Mesures pour pénaliser les délits de provocation publique, de recrutement et de formation au terrorisme. Adoptée dans la majorité des pays de l’UE. La décision définit les délits terroristes, ainsi que les délits liés à des groupes ou à des activités terroristes, et établit les règles de transposition dans les pays de l’UE.

Loi de 2015 du Royaume-Uni sur la sécurité et contre le terrorisme

La loi de 2015 du Royaume-Uni sur la sécurité et contre le terrorisme donne pouvoir au Royaume-Uni de répondre à la menace terroriste. La loi entrave la possibilité de voyager à l’étranger pour mener des activités terroristes puis de retourner au Royaume-Uni, et donne plus de pouvoirs aux agences concernées pour surveiller et contrôler les actions d’individus qui représentent une menace et pour combattre les idéologies sous-jacentes qui nourrissent et soutiennent le terrorisme.

SOX

La loi Sarbanes-Oxley de 2002 (États-Unis) vise à protéger les investisseurs en améliorant la précision et la fiabilité des divulgations d’entreprise réalisées conformément aux lois sur les titres, et à d’autres fins.

Différentes législations nationales sur la protection des données

Différentes législations nationales sur la protection des données, par ex. la loi du Royaume-Uni sur la protection des données, qui contrôle la manière dont les informations personnelles sont utilisées par des organisations, des entreprises ou le gouvernement. Toute personne utilisant des données doit suivre des règles strictes appelées « principes de protection des données ».

et plus encore ...

Les entreprises ont l’obligation de superviser les thèmes suivants :

Normes internationales

Il existe de multiples organisations internationales qui définissent des normes
en relation avec différents thèmes relatifs à la conformité.

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Logo UN Global Compact
Logo ISO
Logo ILO
Logo OECD
Logo GRI

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