Conditions générales d’utilisation d'IntegrityNext pour le Compte Client

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Conditions générales d’utilisation d'IntegrityNext pour le Compte Client 

Les conditions générales suivantes régissent la relation juridique entre l'utilisateur (« Utilisateur » ou « Client ») et Integrity Next GmbH (« IntegrityNext ») pour l'utilisation de la plateforme (ci-après dénommée « Plateforme IntegrityNext »). Seules les dispositions en caractères normaux font partie intégrante des conditions générales; les sections en italique ainsi que les titres en gras servent uniquement à l'explication et à l'illustration et n'ont pas de contenu réglementaire propre. 

Les conditions générales suivantes constituent la base de tout contrat que vous concluez avec nous concernant l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext. Les explications et les titres sont destinés à faciliter la compréhension. Vous remarquerez que nos conditions générales de vente ont été conçues de manière équitable et équilibrée pour vous et pour nous. Ces conditions générales s'appliquent lorsque l'utilisateur fait appel aux services de la Plateforme Client et invite les Fournisseurs à utiliser la Plateforme IntegrityNext. 

 

Comment un contrat avec IntegrityNext est-il établi? 

Un contrat d'utilisation de la Plateforme IntegrityNext pour la surveillance de la durabilité et de la conformité des fournisseurs entre IntegrityNext et le client est conclu lorsque le client accepte l'offre d'IntegrityNext. Le client reçoit alors un profil utilisateur (« Compte Client »). 

Explication: Si vous souhaitez utiliser la Plateforme IntegrityNext, vous créez un Compte Client qui vous permet d'inviter des fournisseurs et de gérer votre profil. 

 

Puis-je créer un Compte Client et un Compte Fournisseur pour mon entreprise? 

Après avoir obtenu son Compte Client, le client peut également utiliser un Compte Fournisseur gratuit. Pour ce faire, le client sélectionne la fonction correspondante sur la Plateforme IntegrityNext dans son Compte Client et confirme son profil en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». Si un client crée un Compte Fournisseur, cela ne constitue pas une conclusion de contrat distincte. 

Explication: Si vous souhaitez également utiliser la Plateforme Fournisseur IntegrityNext, vous pouvez le faire facilement via la Plateforme IntegrityNext. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’accepter d'autres conditions générales. 

 

Combien coûte l'utilisation de la Plateforme Client IntegrityNext? 

Les coûts liés à l'utilisation de la Plateforme Client IntegrityNext figure sur l'offre d'IntegrityNext. 

Explication : IntegrityNext vous soumet une offre adaptée à votre entreprise. 

 

En tant que client, puis-je ajouter d'autres utilisateurs (par ex. des collègues)? 

Le nombre et l'étendue des licences du client sont déterminés par l'offre d'IntegrityNext. Une licence autorise à chaque fois une personne physique (« utilisateur nommé ») à utiliser le compte Client dans la mesure définie dans l'offre d'IntegrityNext. Un utilisateur nommé n'est pas autorisé à transmettre les données d'accès individuelles respectives (nom d'utilisateur, mot de passe) à des tiers. 

Explication : pour travailler en équipe sur la Plateforme IntegrityNext, vous pouvez ajouter d'autres personnes. Veuillez noter que chaque utilisateur doit disposer de son propre accès. Vous trouverez dans l’offre d’IntegrityNext le nombre de licences que vous recevrez, ainsi que les droits associés à chaque licence (par ex. Power User, View User). 

 

Quelle est la durée du contrat et y a-t-il un ajustement des prix? 

La durée du contrat (« durée minimale du contrat ») est définie dans l'offre d'IntegrityNext et commence à la date d'acceptation de l'offre. Chaque période de 12 mois suivant l'expiration de la durée minimale du contrat constitue une « année supplémentaire de contrat ». Après l'expiration de la durée minimale du contrat, le contrat est renouvelé pour une année supplémentaire, sauf s'il est résilié par le client ou par IntegrityNext. Le prix de l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext augmente conformément aux dispositions de l'offre d'IntegrityNext. 

Explication: Vous ne devez rien faire de plus pour renouveler le contrat avec IntegrityNext. Le contrat est automatiquement prolongé d'une année supplémentaire. Vous trouverez la durée minimale initiale - fixe - du contrat et les ajustements de prix par IntegrityNext (par ex. pour compenser l'augmentation des facteurs de coûts) dans l'offre individuelle d'IntegrityNext. 

 

Quand la facture d'IntegrityNext doit-elle être payée? 

Les factures d'IntegrityNext doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le client est tenu de payer à l'avance ; par conséquent, la facturation a lieu au début du contrat pour les 12 mois suivants, puis au début de chaque période de 12 mois de la durée minimale du contrat ou au début de chaque année supplémentaire du contrat. 

Explication: La facturation a lieu au début de la durée du contrat et ensuite chaque année pour l'année suivante, la facture doit être payée dans les 30 jours. 

 

Comment puis-je résilier le contrat avec IntegrityNext? 

Les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat par écrit dans un délai de 3 mois avant la fin de la durée minimale du contrat ou - en cas de prolongation - avant la fin de l'année contractuelle supplémentaire correspondante ; le client doit adresser la résiliation à termination@integritynext.com. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé. 

Explication: Vous pouvez résilier l'accord avec IntegrityNext avec un préavis de 3 mois avant la fin de la durée minimale initiale - fixe - du contrat. Si l'accord a été prolongé d'une année contractuelle supplémentaire, vous pouvez le résilier avec un préavis de 3 mois avant la fin de cette année contractuelle supplémentaire. Par exemple, si vous avez conclu un contrat avec IntegrityNext le 07 mai d'une année, vous devez le résilier au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. La résiliation peut être effectuée par e-mail. 

 

Que se passe-t-il avec mes données après une résiliation? 

Le client accepte que les données des utilisateurs ne soient pas supprimées après la résiliation de l'accord ; cela ne s'applique pas aux données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une suppression complète n'a lieu que sur demande expresse du client, qui peut être adressée à termination@integritynext.com. 

Explication: Beaucoup de nos clients utilisent la Plateforme Client IntegrityNext et la Plateforme Fournisseur IntegrityNext. Afin de ne pas perdre toutes les données en cas de résiliation du compte client (et de pouvoir continuer à utiliser leur Compte Fournisseur gratuit), nous ne supprimons vos données que sur demande expresse. À cet égard, nous respectons bien entendu les dispositions applicables en matière de protection des données. 

 

Comment fonctionne la Plateforme IntegrityNext? 

La Platforme IntegrityNext est un service en ligne ou SaaS qui permet à une personne physique ou morale ou à une autre entité juridique de déterminer, dans l'exercice de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes, si elle respecte les normes internationales de durabilité (« conformité ») en répondant à un questionnaire conçu par IntegrityNext conformément aux normes internationales. En outre, le client peut tirer des conclusions sur la conformité des tiers (Fournisseur) en les invitant à participer à la Plateforme IntegrityNext et à répondre au questionnaire. En outre, IntegrityNext observe les messages et autres posts provenant d'Internet et d'autres réseaux qui permettent d’obtenir davantage d’informations sur la Conformité Fournisseur et, par conséquent, sur la Conformité Client (« Critical News » ou “informations essentielles”), (résultats de la conformité et des informations essentielles). IntegrityNext ne vérifie pas l'exactitude des informations qu'un utilisateur saisit sur la Plateforme IntegrityNext, ni les résultats basés sur ces informations. IntegrityNext n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs de la Plateforme IntegrityNext ou des résultats. 

Explication: Si ces informations vous semblent trop « juridiques», nous pouvons résumer en disant qu’IntegrityNext surveille les fournisseurs à l'aide du suivi des informations essentielles et des auto-évaluations des fournisseurs afin de s'assurer qu'ils respectent les normes internationales de durabilité. 

 

À quoi dois-je faire attention lorsque je remplis le questionnaire? 

L'utilisateur déclare répondre au questionnaire avec soin et en toute bonne foi et s'engage à ne pas donner de fausses informations en répondant. 

Explication: Il est dans l'intérêt de l'utilisateur de répondre au questionnaire de manière véridique. Il n'est pas exclu, par exemple, qu'un client demande des dommages et intérêts à un fournisseur ayant fourni de fausses informations. 

 

Qui peut voir les données relatives à mon entreprise et quelles données puis-je voir? 

Les résultats sont uniquement visibles pour les clients d'IntegrityNext qui ont confirmé sur la Plateforme IntegrityNext qu'ils entretiennent une relation commerciale avec le fournisseur ou qu'ils ont l'intention d'en établir une. Le fournisseur est informé par IntegrityNext lorsqu'un client consulte les résultats pour la première fois. 

Si le fournisseur n'entretient pas de relation commerciale avec le client ou n'a pas l'intention d'en établir une, le fournisseur peut s'opposer à la poursuite de la consultation auprès d'IntegrityNext. 

Les tiers ne peuvent lire les résultats que si un utilisateur partage avec eux de manière proactive le lien vers son propre profil fourni par la Plateforme IntegrityNext. 

Explication: Seuls les clients peuvent consulter les données relatives à leurs fournisseurs. Les données ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si un fournisseur partage activement avec des tiers le lien vers son propre profil. Cela peut être souhaité, par exemple, lorsqu'un fournisseur souhaite présenter ses bon résultats sur son propre site web. 

 

Comment puis-je partager mon profil de durabilité de manière proactive avec d'autres utilisateurs? 

IntegrityNext crée des rapports succincts (« Profil de Durabilité ») à partir des résultats actuels. L'utilisateur a le droit d'utiliser le Profil de Durabilité actuel à des fins commerciales en dehors de la Plateforme IntegrityNext et de le publier auprès de tiers. La publication du Profil de Durabilité doit se faire exclusivement sous le format et la présentation prescrites par IntegrityNext et ne doit pas être modifiée par l'utilisateur. 

Explication: Vous pouvez partager le Profil de Durabilité avec vos clients. Vous pouvez également intégrer le Profil de Durabilité sur le site Internet de votre entreprise, par exemple. 

 

Comment puis-je tenir à jour les données relatives à mon entreprise? 

Les données de l'utilisateur peuvent être modifiées à tout moment par l'utilisateur. De même, le questionnaire peut être revu et les réponses aux questions peuvent être modifiées par l'utilisateur à tout moment, ce qui peut avoir des répercussions sur les résultats. 

Explication: Si les données de votre entreprise changent, vous pouvez les mettre à jour à tout moment sur la Plateforme IntegrityNext. Vous pouvez également mettre à jour vos réponses aux questionnaires à tout moment. Ainsi, le profil de votre entreprise reste toujours à jour. 

 

Mes données sont-elles traitées de manière confidentielle? 

IntegrityNext s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou autres informations relatives à l'entreprise, qui sont divulguées ou rendues accessibles à IntegrityNext dans le cadre de la relation commerciale et qui ne sont pas destinées à être publiées par l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext. IntegrityNext s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et à ne les transmettre qu'aux collaborateurs qui sont tenus d’en respecter la confidentialité. 

La confidentialité s'applique à toutes les informations que l'utilisateur divulgue ou rend accessibles à IntegrityNext, qui sont expressément désignées comme confidentielles ou qui, en raison de leur contenu, peuvent être reconnues par un tiers raisonnable comme des secrets industriels ou commerciaux (« informations confidentielles »). L'obligation de confidentialité ne s'applique pas ou ne s'applique plus aux informations dont il est prouvé qu'elles (i) sont ou deviennent accessibles au public sans que cela soit le fait d'IntegrityNext, (ii) étaient déjà disponibles chez IntegrityNext au moment où elles ont été obtenues, (iii) ont été obtenues auprès de tiers sans violation d'une obligation de confidentialité. Ceci à condition que, à la connaissance d'IntegrityNext, le tiers ne viole pas une obligation de confidentialité en transmettant les informations, ou (iv) qu'elles ont été développées de manière indépendante par IntegrityNext, ou (v) que l'utilisateur a accepté de les transmettre sous forme de texte ou en raison du fonctionnement de la Plateforme IntegrityNext. La charge de la preuve de l'existence de l'une des exceptions précédentes incombe à IntegrityNext. 

IntegrityNext s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, ni à les rendre accessibles sous une autre forme, sauf disposition contraire expresse ou en raison de l'utilisation et du fonctionnement de la Plateforme IntegrityNext, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que des tiers y aient accès. 

Le client conserve la propriété et tous les autres droits sur les informations confidentielles, qu'elles soient protégeables ou non. A la demande du client, IntegrityNext doit restituer les informations confidentielles reçues dans leur intégralité, sauf si elles font partie de la Plateforme IntegrityNext. IntegrityNext peut, à la place, détruire ou supprimer les informations confidentielles. Dans ce cas, la destruction ou la suppression doit être confirmée par écrit sur demande. Cette obligation est exclue en ce qui concerne les informations confidentielles (i) stockées dans des sauvegardes de routine, (ii) qui doivent être conservées en vertu d'une loi, d'un règlement, d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal et/ou d'une ordonnance d'une autorité publique ou (iii) les copies d'informations confidentielles conservées par IntegrityNext à des fins de preuve. Les obligations de confidentialité découlant du présent accord ne sont pas affectées. 

Explication: Les secrets commerciaux ou industriels que vous confiez à IntegrityNext lors de l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext sont traités de manière confidentielle par IntegrityNext. Par conséquent, IntegrityNext se soumet de manière proactive à une obligation de confidentialité et il n'est pas nécessaire de conclure un accord de confidentialité séparé. En particulier, aucun autre utilisateur de la Plateforme IntegrityNext n’aura accès à votre réseau de fournisseurs sur la Plateforme IntegrityNext. 

 

IntegrityNext prend-il des décisions commerciales à ma place? 

L'utilisateur est entièrement responsable de ses décisions commerciales, y compris celles qui sont basées sur l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext ou sur les résultats de l'utilisateur lui-même ou d'un tiers. 

Explication: Il va de soi que nous ne dictons à aucun moment la manière dont une entreprise doit agir. Chaque utilisateur est libre de décider s'il souhaite prendre une décision sur la base de la Plateforme IntegrityNext. Dans la mesure où vous êtes libre de vos décisions d'entreprise, IntegrityNext n'assume aucune responsabilité si celles-ci s'avèrent désavantageuses. De même, IntegrityNext ne participe pas au succès commercial que vous obtenez grâce à l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext. 

 

Comment IntegrityNext m'aide-t-il à communiquer? 

Lorsque l'utilisateur utilise les outils de communication mis à disposition sur la Plateforme IntegrityNext, il est exclusivement responsable du contenu des messages envoyés par le biais de ces outils ; ceci s'applique également au traitement des données personnelles qu'ils contiennent. Si et dans la mesure où IntegrityNext fournit des traductions des messages, celles-ci sont effectuées de manière automatisée à l'aide d'un fournisseur tiers ; IntegrityNext ne garantit pas l'exactitude de ces traductions. Pour consulter la version originale, non traduite, d'un message, le destinataire du message doit déplacer le curseur sur le message. 

Explication: IntegrityNext facilite la communication entre le client et le fournisseur en mettant à disposition un outil de communication. Dans ce cadre, les messages sont traduits de manière automatisée afin que le destinataire puisse les consulter dans la langue qu'il a choisie. Pour s'assurer que la traduction du message ne contient pas d'imprécisions ou d'erreurs, nous recommandons toujours de vérifier également le texte original du message. 

 

La Plateforme IntegrityNext est-elle toujours disponible (24 heures sur 24, 7 jours sur 7)? 

IntegrityNext peut modifier, suspendre ou mettre fin à la Plateforme IntegrityNext si et dans la mesure où le service convenu dans le contrat est toujours disponible pour l'utilisateur. IntegrityNext s'efforce de mettre la Plateforme IntegrityNext à la disposition de l'utilisateur sans interruption ; toutefois, d'un point de vue technique, il est impossible de garantir à 100 % la disponibilité continue de la Plateforme IntegrityNext. En particulier, les questions de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que les événements qui ne sont pas du ressort d'IntegrityNext (tels que les perturbations des réseaux de communication publics, les pannes de courant, etc.), peuvent entraîner des perturbations ou l'arrêt temporaire de la Plateforme IntegrityNext. 

Explication: En 2022, nous avons atteint un taux de disponibilité de 99,995 %. Par conséquent, la Plateforme IntegrityNext n'a été inaccessible que pendant quelques minutes tout au long de l'année 2022, et ce malgré de multiples mises à jour chaque mois. 

 

Quand et en quoi la responsabilité d'IntegrityNext est-elle engagée? 

La responsabilité d'IntegrityNext est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la mesure de toute garantie assumée par IntegrityNext. En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale), la responsabilité d'IntegrityNext est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques en fonction de la nature de la transaction en question. IntegrityNext n'est pas responsable au-delà de cette limite. Cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et agents d'IntegrityNext. La responsabilité d'IntegrityNext en cas de perte de données non personnelles est limitée au montant qui aurait été nécessaire à la récupération des données si celles-ci avaient été correctement et régulièrement sauvegardées. Toute autre responsabilité d'IntegrityNext est exclue. 

Explication: L'exclusion de responsabilité est une pratique courante dans le monde des affaires. Nous avons veillé à trouver un arrangement équilibré et équitable pour la responsabilité d'IntegrityNext. 

 

IntegrityNext fait-il appel à des sous-traitants? 

IntegrityNext est en droit, à tout moment, de faire appel à des sous-traitants (légalement : agents) afin de remplir ses obligations contractuelles envers l'utilisateur, sans que l'accord de ce dernier ne soit nécessaire. IntegrityNext est responsable envers l'utilisateur de la faute de ses agents comme de sa propre faute. 

Explication: IntegrityNext ne peut pas fournir tous les services lui-même (par ex. l'hébergement Web). Dans son propre intérêt, IntegrityNext sélectionnera ses sous-traitants avec le plus grand soin et surveillera leur fiabilité car, en fin de compte, IntegrityNext est responsable vis-à-vis de l'utilisateur des fautes commises par les sous-traitants, comme s'il s'agissait de ses propres fautes. 

 

Que se passe-t-il en cas de force majeure? 

En cas de force majeure, IntegrityNext est libéré de son obligation de fournir les services pendant la durée et dans la mesure de l'impact. Un cas de force majeure correspond à tout événement indépendant de la volonté d'IntegrityNext et l'empêchant de remplir ses obligations, en tout ou partie, y compris les incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux, ainsi que les perturbations de l'activité ou les décisions administratives non imputables à IntegrityNext. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations de la prestation de la part des fournisseurs d'IntegrityNext ne sont considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur en amont est lui-même empêché de fournir la prestation qui lui incombe en raison d'un événement visé à la phrase 2. IntegrityNext informera immédiatement l'utilisateur de la survenue et de la disparition du cas de force majeure et s'efforcera, dans la mesure du possible, de remédier à ce cas de force majeure et d'en limiter les effets. Le droit de chaque partie contractante de résilier le contrat pour motif grave en cas de force majeure prolongée reste inchangé. 

Explication: En 2022, nous avons pu atteindre une disponibilité de la Plateforme IntegrityNext d'environ 99,995 %. Cependant, si un tremblement de terre ou un incendie, par exemple, détruit l'infrastructure informatique d'Amazon Web Services, nous ne pourrons pas fournir les services. Nous sommes donc libérés de nos obligations de prestation pendant la période de force majeure. 

 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les règles de la Plateforme IntegrityNext? 

IntegrityNext se réserve le droit, en cas de suspicion d'utilisation abusive ou de violations importantes du contrat, d'enquêter sur ces processus, de prendre les mesures appropriées et, en cas de suspicion fondée, de bloquer, le cas échéant, l'accès de l'utilisateur aux contenus et/ou, le cas échéant, de résilier également la relation contractuelle sans préavis en cas d'infractions particulièrement graves. L'utilisateur doit immédiatement informer IntegrityNext de toute utilisation abusive de la Plateforme IntegrityNext. 

Explication: Si IntegrityNext constate, par exemple, qu'un utilisateur fournit des informations incorrectes ou utilise les services à des fins anticoncurrentielles, IntegrityNext bloquera immédiatement cet utilisateur et mettra fin à la relation contractuelle afin de protéger les utilisateurs honnêtes. Si vous constatez une utilisation abusive de la Plateforme IntegrityNext, vous devez nous en informer immédiatement, également dans votre propre intérêt et dans celui de tout autre utilisateur. 

 

Quels sont les droits que j'obtiens sur le logiciel ou la Plateforme IntegrityNext? 

Sauf mention contraire expresse dans les présentes conditions générales, IntegrityNext se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme IntegrityNext, notamment en ce qui concerne le questionnaire, les algorithmes destinés à faire fonctionner la Plateforme IntegrityNext, la méthodologie, le modèle de calcul, le processus sous-jacent, la structure et l'organisation de la Plateforme IntegrityNext, les logiciels utilisés sur la Plateforme IntegrityNext et les résultats. IntegrityNext n'accorde à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, notamment sur son code source. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, à le modifier (y compris à transformer le logiciel, à le convertir dans d'autres langages de programmation et pour d'autres systèmes d'exploitation), à le transférer dans d'autres formes de présentation et à le modifier, le poursuivre et le compléter d'une autre manière, à le diffuser sous une forme inchangée ou modifiée, à le reproduire publiquement ou à transférer les droits d'utilisation accordés dans le cadre de ce contrat d'utilisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Tous les droits d'exploitation et de commercialisation appartiennent exclusivement à IntegrityNext. L'utilisateur est uniquement autorisé à décompiler et à reproduire le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, dans la mesure où la loi l'exige. 

Explication: En tant qu'utilisateur, vous obtenez le droit d'utiliser la Plateforme IntegrityNext en tant que service. Nous avons investi beaucoup d'efforts de développement dans la Plateforme IntegrityNext, de sorte que nos développements restent notre propriété intellectuelle et que nous ne les transférons pas dans le cadre d'un contrat d'utilisation. 

 

Pourquoi seules les conditions générales d'IntegrityNext s'appliquent-elles? 

Seules ces conditions générales s'appliquent. Les conditions générales de l'utilisateur qui diffèrent, s'opposent ou complètent les présentes conditions générales ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où IntegrityNext a expressément accepté leur validité. 

Explication: IntegrityNext a adapté ces conditions générales à la Plateforme IntegrityNext et a trouvé une solution équitable pour les deux parties. IntegrityNext n'a pas la possibilité de vérifier, pour chaque client, si ses conditions générales sont également adaptées aux services d'IntegrityNext. Il se peut également que les conditions générales d'un client ne soient pas adaptées aux exigences très spécifiques de la Plateforme IntegrityNext, de sorte qu'elles contiennent malheureusement souvent des dispositions inadaptées. 

 

Quelles sont les autres dispositions générales? 

L'utilisateur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière définitive ou si elles sont incontestées par IntegrityNext. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges en rapport avec la Plateforme IntegrityNext et les présentes conditions générales d'utilisation est les tribunaux ordinaires de Munich, Bavière, Allemagne. Le contrat d'utilisation est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente en langue allemande. Les traductions des présentes conditions générales ne sont fournies qu'à titre d'illustration. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique recherché. Il en va de même en cas de lacune des conditions générales de vente. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales de vente doit être effectué par écrit. Cela vaut également pour la modification ou l'annulation de cette clause. 

Explication: Nous sommes heureux que vous utilisiez ou souhaitiez utiliser la Plateforme IntegrityNext. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Munich, Allemagne. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services ou si vous avez des suggestions d'amélioration, n'hésitez pas à nous contacter à tout moment. L'ensemble de l'équipe d'IntegrityNext, y compris la direction et l'équipe fondatrice, a à cœur d'atteindre un haut niveau de satisfaction de ses clients ! 

 

Nous vous remercions de votre confiance et sommes honorés de vous compter parmi les utilisateurs d'IntegrityNext. 

Conditions générales d'utilisation d'IntegrityNext pour le Compte Fournisseur

Download PDF (en allemand) 

Les conditions générales suivantes régissent la relation juridique entre l'utilisateur (« utilisateur » ou « fournisseur ») et Integrity Next GmbH (« IntegrityNext ») pour l'utilisation de la plateforme (ci-après dénommée « Plateforme IntegrityNext »). Seules les dispositions en caractères normaux font partie intégrante des conditions générales ; les sections en italique ainsi que les titres en gras servent uniquement à l'explication et à l'illustration et n'ont pas de contenu réglementaire propre. 

Les conditions générales suivantes constituent la base de tout contrat que vous concluez avec nous concernant l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext. Les explications et les titres sont destinés à faciliter la compréhension. Vous remarquerez que nos conditions générales de vente ont été conçues de manière équitable et équilibrée pour vous et pour nous. Ces conditions générales s'appliquent lorsque l'utilisateur fait appel aux services de la plateforme en tant que « fournisseur » invité par un client à utiliser la Plateforme IntegrityNext. 

 

Comment un contrat avec IntegrityNext est-il établi? 

Un contrat d'utilisation de la Plateforme IntegrityNext entre IntegrityNext et l'utilisateur est conclu par la création d'un profil d'utilisateur ( “Compte Fournisseur”) et l'activation du bouton “S'inscrire” par l'utilisateur. 

Explication: Si, en tant que fournisseur, vous êtes invité à utiliser la Plateforme IntegrityNext par votre partenaire commercial, un client, vous créez un compte avec lequel vous remplissez les questionnaires, téléchargez les données nécessaires (par ex. les certificats) et gérez votre profil. 

 

Combien coûte l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext pour les fournisseurs? 

L'utilisation de la Plateforme IntegrityNext avec le Compte Fournisseur est gratuite. 

Explication: Si vous êtes invité, en tant que fournisseur d'une entreprise (« client »), à participer à la Plateforme IntegrityNext et que vous créez un compte fournisseur à cet effet, cela est gratuit pour vous. 

 

En tant que fournisseur, puis-je créer d'autres utilisateurs? 

L'utilisateur d'un compte fournisseur peut inviter gratuitement et de manière illimitée d'autres personnes physiques à utiliser ce compte. Le fournisseur doit s'assurer que chaque utilisateur du compte fournisseur l'utilise en utilisant des données d'accès individuelles (nom d'utilisateur, mot de passe). 

Explication: Si vous souhaitez travailler en équipe sur la Plateforme IntegrityNext, vous pouvez ajouter d'autres personnes, par exemple pour répondre au questionnaire. Veuillez noter que, pour des raisons de sécurité, chaque utilisateur doit disposer de son propre accès. 

 

Quelle est la durée du contrat? 

Le contrat avec IntegrityNext concernant le compte fournisseur gratuit est conclu pour une durée indéterminée. 

Explication: La Plateforme IntegrityNext est disponible gratuitement et de manière permanente pour les fournisseurs. 

 

Comment puis-je résilier le contrat avec IntegrityNext? 

Le fournisseur peut résilier le compte fournisseur à tout moment par écrit en envoyant un e-mail à support@integritynext.com. Le fournisseur accepte qu'une fois le contrat terminé, les données de l'utilisateur ne soient pas supprimées ; cela ne s'applique pas aux éventuelles données personnelles au sens de ce que l'on appelle le règlement général sur la protection des données (RGPD). Une suppression complète n'a lieu que sur demande explicite de l'utilisateur, à adresser à support@integritynext.com. 

Explication: Vous pouvez résilier le compte gratuit à tout moment si vous ne souhaitez plus utiliser les prestations d'IntegrityNext. 

 

En tant que fournisseur, puis-je essayer gratuitement la Plateforme Client IntegrityNext? 

Le contrat d'utilisation peut être complété par un service gratuit et limité dans le temps (« Compte de Démonstration Gratuite »). En appuyant sur le bouton “Accédez à la démonstration gratuite” qui complète le processus d’accès à la fonction de démonstration, le fournisseur fait une offre de modification du contrat d'utilisation dans le cadre de l'utilisation actuelle, visible sur https://www.integritynext.com/de/pricing. IntegrityNext accepte cette offre en fournissant la fonction de démonstration. IntegrityNext n'est pas tenu de conclure un contrat. L'accès du fournisseur à la fonctionnalité de démonstration prend fin de la limite de temps autorisée. 

Explication: IntegrityNext vous offre la possibilité de découvrir les services de la Plateforme Client IntegrityNext grâce à une fonctionnalité de démonstration aux fonctions limitées. La fonction de démonstration est gratuite et se termine automatiquement au bout de 14 jours, sans que vous deviez vous désabonner. 

 

Comment fonctionne la Plateforme IntegrityNext? 

La Platforme IntegrityNext est un service en ligne ou SaaS qui permet à une personne physique ou morale ou à une autre entité juridique de déterminer, dans l'exercice de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes, si elle respecte les normes internationales de durabilité (« conformité ») en répondant à un questionnaire conçu par IntegrityNext conformément aux normes internationales. En outre, le client peut tirer des conclusions sur la conformité des tiers (Fournisseur) en les invitant à participer à la Plateforme IntegrityNext et à répondre au questionnaire. En outre, IntegrityNext observe les messages et autres posts provenant d'Internet et d'autres réseaux qui permettent d’obtenir davantage d’informations sur la Conformité Fournisseur et, par conséquent, sur la Conformité Client (« Critical News » ou “informations essentielles”), (résultats de la conformité et des informations essentielles). IntegrityNext ne vérifie pas l'exactitude des informations qu'un utilisateur saisit sur la Plateforme IntegrityNext, ni les résultats basés sur ces informations. IntegrityNext n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs de la Plateforme IntegrityNext ou des résultats. 

Explication: Si ces informations vous semblent trop « juridiques», nous pouvons résumer en disant qu’IntegrityNext surveille les fournisseurs à l'aide du suivi des informations essentielles et des auto-évaluations des fournisseurs afin de s'assurer qu'ils respectent les normes internationales de durabilité. 

 

À quoi dois-je faire attention lorsque je remplis le questionnaire? 

L'utilisateur déclare répondre au questionnaire avec soin et en toute bonne foi et s'engage à ne pas donner de fausses informations en répondant. 

Explication: Il est dans l'intérêt de l'utilisateur de répondre au questionnaire de manière véridique. Il n'est pas exclu, par exemple, qu'un client demande des dommages et intérêts à un fournisseur ayant fourni de fausses informations. 

 

Qui peut voir les données relatives à mon entreprise? 

Les résultats sont exclusivement affichés pour les clients d’IntegrityNext qui ont confirmé sur la Plateforme IntegrityNext qu'ils entretiennent une relation commerciale avec le fournisseur ou qu'ils ont l'intention d'en établir une. Le fournisseur est informé par IntegrityNext lorsqu'un client consulte les résultats pour la première fois. 

Si le client n'est pas en relation d'affaires avec le fournisseur ou n'a pas l'intention d'entrer dans une telle relation, le fournisseur peut s'opposer au partage de données utilisateur avec IntegrityNext. 

Les tiers ne peuvent lire les résultats que si un utilisateur partage de manière proactive avec eux le lien vers son propre profil fourni par la Plateforme IntegrityNext. 

Explication: Seuls les clients peuvent consulter les données relatives à leurs fournisseurs. Sinon, les données ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si un fournisseur partage activement avec des tiers le lien vers son propre profil. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur souhaite présenter ses bons résultats sur son propre site web. 

 

Comment puis-je partager mon profil de durabilité de manière proactive avec d'autres utilisateurs? 

IntegrityNext crée des rapports succincts (« Profil de Durabilité ») à partir des résultats actuels. L'utilisateur a le droit d'utiliser le Profil de Durabilité actuel à des fins commerciales en dehors de la Plateforme IntegrityNext et de le publier auprès de tiers. La publication du Profil de Durabilité doit se faire exclusivement sous le format et la présentation prescrites par IntegrityNext et ne doit pas être modifiée par l'utilisateur. 

Explication: Vous pouvez partager le Profil de Durabilité avec vos clients. Vous pouvez également intégrer le profil de durabilité sur le site Internet de votre entreprise, par exemple. 

  

Comment puis-je tenir à jour les données relatives à mon entreprise? 

Les données utilisateur peuvent être modifiées à tout moment par l'utilisateur. De même, l'utilisateur peut revoir ou modifier à tout moment le questionnaire, ce qui peut avoir des répercussions sur les résultats. 

Explication: Si les données de votre entreprise changent, vous pouvez les mettre à jour à tout moment sur la Plateforme IntegrityNext. Vous pouvez également mettre à jour vos réponses aux questionnaires à tout moment. Ainsi, le profil de votre entreprise reste toujours à jour. 

 

Mes données sont-elles traitées de manière confidentielle? 

IntegrityNext s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou autres informations relatives à l'entreprise qui doivent rester secrètes, qui sont divulguées ou rendues accessibles à IntegrityNext dans le cadre de la relation commerciale et qui ne sont pas destinées à être publiées par l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext, à les utiliser exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et à ne les transmettre qu'aux collaborateurs qui sont tenus de respecter la confidentialité. 

La confidentialité s'applique à toutes les informations que l'utilisateur divulgue ou rend accessibles à IntegrityNext, qui sont expressément désignées comme confidentielles ou qui, en raison de leur contenu, peuvent être reconnues par un tiers raisonnable comme des secrets industriels ou commerciaux (« informations confidentielles »). L'obligation de confidentialité ne s'applique pas ou ne s'applique plus aux informations dont il est prouvé qu'elles (i) sont ou deviennent accessibles au public sans que cela soit le fait d'IntegrityNext, (ii) étaient déjà disponibles chez IntegrityNext au moment où elles ont été obtenues, (iii) ont été obtenues auprès de tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, à condition que, à la connaissance d'IntegrityNext, le tiers ne viole pas une obligation de confidentialité en transmettant les informations, ou (iv) qu'elles ont été développées de manière indépendante par IntegrityNext, ou (v) que l'utilisateur a accepté de les transmettre sous forme de texte ou en raison du fonctionnement de la Plateforme IntegrityNext. La charge de la preuve de l'existence de l'une des exceptions précédentes incombe à IntegrityNext. 

IntegrityNext s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, ni à les rendre accessibles sous une autre forme, sauf disposition contraire expresse ou en raison de l'utilisation et du fonctionnement de la Plateforme IntegrityNext, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que des tiers y aient accès. 

L'utilisateur conserve la propriété et tous les autres droits sur les informations confidentielles, qu'elles soient protégeables ou non. A la demande de l'utilisateur, IntegrityNext doit restituer les informations confidentielles reçues dans leur intégralité, dans la mesure du possible, à moins qu'elles ne fassent partie de la Plateforme IntegrityNext. IntegrityNext peut, à la place, détruire ou supprimer les informations confidentielles. Dans ce cas, la destruction ou la suppression doit être confirmée par écrit sur demande. Cette obligation est exclue en ce qui concerne les informations confidentielles (i) stockées dans des sauvegardes de routine, (ii) qui doivent être conservées en vertu d'une loi, d'un règlement, d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal et/ou d'une ordonnance d'une autorité publique ou (iii) les copies d'informations confidentielles conservées par IntegrityNext à des fins de preuve. Les obligations de confidentialité découlant du présent accord ne sont pas affectées. 

Explication: Les secrets commerciaux ou industriels que vous confiez à IntegrityNext lors de l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext sont traités de manière confidentielle par IntegrityNext. Par conséquent, IntegrityNext se soumet de manière proactive à une obligation de confidentialité et il n'est pas nécessaire de conclure un accord de confidentialité distinct. 

 

IntegrityNext prend-il des décisions commerciales à ma place? 

L'utilisateur est exclusivement responsable de ses décisions commerciales, y compris celles qui sont basées sur l'utilisation de la Plateforme IntegrityNext ou sur les résultats de l'utilisateur lui-même ou d'un tiers. 

Explication: Il va de soi que nous ne dictons à aucun moment la manière dont une entreprise doit agir. Chaque utilisateur est libre de décider s'il souhaite baser une décision sur la Plateforme IntegrityNext. Dans la mesure où vous êtes libre de vos décisions d'entreprise, IntegrityNext n'assume aucune responsabilité si celles-ci s'avèrent désavantageuses. De même, IntegrityNext ne participe pas au succès commercial que vous obtenez grâce à l'utilisation d'IntegrityNext. 

 

Comment IntegrityNext m'aide-t-il à communiquer? 

Lorsque l'utilisateur utilise les outils de communication mis à disposition sur la Plateforme IntegrityNext, il est exclusivement responsable du contenu des messages envoyés par le biais de ces outils ; ceci s'applique également au traitement des données personnelles contenues dans ces messages. Si et dans la mesure où IntegrityNext fournit des traductions des messages, celles-ci sont effectuées de manière automatisée à l'aide d'un fournisseur tiers ; IntegrityNext ne garantit pas l'exactitude de ces traductions. Pour consulter la version originale non traduite de chaque message, le destinataire du message doit déplacer le curseur sur le message. 

Explication: IntegrityNext facilite la communication entre le client et le fournisseur en mettant à disposition un outil de communication. Dans ce cadre, les messages sont traduits de manière automatisée afin que le destinataire puisse les consulter dans la langue qu'il a choisie. Pour s'assurer que la traduction du message ne contient pas d'imprécisions ou d'erreurs, nous recommandons toujours de vérifier également le texte original du message. 

 

La Plateforme IntegrityNext est-elle toujours disponible (24 heures sur 24, 7 jours sur 7)? 

IntegrityNext peut modifier, suspendre ou mettre fin à la Plateforme IntegrityNext si et dans la mesure où le service convenu dans le contrat est toujours disponible pour l'utilisateur. IntegrityNext s'efforce de mettre la Plateforme IntegrityNext à la disposition de l'utilisateur sans interruption ; toutefois, d'un point de vue technique, il n'est pas possible de garantir à 100 % une disponibilité continue de la Plateforme IntegrityNext. En particulier, les questions de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements qui ne sont pas du ressort d'IntegrityNext (tels que les perturbations des réseaux de communication publics, les pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations ou l'arrêt temporaire de la Plateforme IntegrityNext. 

Explication: En 2022, nous avons atteint un taux de disponibilité de 99,995 %. Par conséquent, la Plateforme IntegrityNext n'a été inaccessible que pendant quelques minutes tout au long de l'année 2022, et ce malgré de multiples mises à jour chaque mois. 

 

Quand et en quoi la responsabilité d'IntegrityNext est-elle engagée? 

La responsabilité d'IntegrityNext est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la mesure de toute garantie assumée par IntegrityNext. En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale), la responsabilité d'IntegrityNext est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques en fonction de la nature de la transaction en question. IntegrityNext n'est pas responsable au-delà de cette limite. Cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et agents d'IntegrityNext. La responsabilité d'IntegrityNext en cas de perte de données non personnelles est limitée au montant qui aurait été nécessaire à la récupération des données si celles-ci avaient été correctement et régulièrement sauvegardées. Toute autre responsabilité d'IntegrityNext est exclue. 

Explication: L'exclusion de responsabilité est une pratique courante dans le monde des affaires. Nous avons veillé à trouver un arrangement équilibré et équitable pour la responsabilité d'IntegrityNext. 

 

IntegrityNext fait-il appel à des sous-traitants? 

IntegrityNext est en droit, à tout moment, de faire appel à des sous-traitants (légalement : agents) afin de remplir ses obligations contractuelles envers l'utilisateur, sans que l'accord de ce dernier ne soit nécessaire. IntegrityNext est responsable vis-à-vis de l'utilisateur des fautes commises par les sous-traitants, au même titre que ses propres fautes. 

Explication: IntegrityNext ne peut pas fournir tous les services (par ex. l'hébergement Web) lui-même. IntegrityNext sélectionnera ses sous-traitants avec soin et surveillera leur fiabilité, ne serait-ce que dans son propre intérêt. En effet, IntegrityNext est responsable envers l'utilisateur des fautes commises par les sous-traitants, au même titre que de ses propres fautes. 

 

Que se passe-t-il en cas de force majeure? 

En cas de force majeure, IntegrityNext est libéré de son obligation de fournir les services pendant la durée et dans la mesure de l'impact. Un cas de force majeure correspond à tout événement indépendant de la volonté d'IntegrityNext et l'empêchant de remplir ses obligations, en tout ou partie, y compris les incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux, ainsi que les perturbations de l'activité ou les décisions administratives non imputables à IntegrityNext. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations de la prestation de la part des fournisseurs d'IntegrityNext ne sont considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur en amont est lui-même empêché de fournir la prestation qui lui incombe en raison d'un événement visé à la phrase 2. IntegrityNext informera immédiatement l'utilisateur de la survenue et de la disparition du cas de force majeure et mettra tout en œuvre pour remédier à ce cas de force majeure et en limiter les effets dans la mesure du possible. Le droit de chaque partie contractante de résilier le contrat pour motif grave en cas de force majeure prolongée reste inchangé. 

Explication: En 2022, nous avons pu atteindre une disponibilité de la Plateforme IntegrityNext d'environ 99,995%. Cependant, si un tremblement de terre ou un incendie, par exemple, détruit l'infrastructure informatique d'Amazon Web Services, nous ne pourrons pas fournir les services. Nous sommes donc libérés de nos obligations de prestation pendant la période de force majeure. 

 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les règles de la plateforme? 

IntegrityNext se réserve le droit, en cas de suspicion d'utilisation abusive ou de violations importantes du contrat, d'enquêter sur ces processus, de prendre les mesures préventives correspondantes et, en cas de suspicion fondée, de bloquer, le cas échéant, l'accès de l'utilisateur aux contenus et/ou, le cas échéant, de résilier également la relation contractuelle sans préavis en cas de violations particulièrement graves. L'utilisateur doit immédiatement informer IntegrityNext de toute utilisation abusive de la plate-forme IntegrityNext. 

Explication: Si IntegrityNext constate, par exemple, qu'un utilisateur fournit des informations incorrectes ou utilise les services à des fins anticoncurrentielles, IntegrityNext bloquera immédiatement cet utilisateur et mettra fin à la relation contractuelle afin de protéger les utilisateurs honnêtes. Si vous constatez une utilisation abusive de la Plateforme IntegrityNext, vous devez nous en informer immédiatement, également dans votre propre intérêt et dans celui de tout autre utilisateur. 

 

Quels sont les droits que j'obtiens sur le logiciel ou la Plateforme IntegrityNext? 

Sauf mention contraire expresse dans les présentes conditions générales, IntegrityNext se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme IntegrityNext, notamment en ce qui concerne le catalogue de questions, les algorithmes destinés à faire fonctionner la Plateforme IntegrityNext, la méthodologie, le modèle de calcul, le processus sous-jacent, la structure et l'organisation de la Plateforme IntegrityNext, les logiciels utilisés sur la Plateforme IntegrityNext et les résultats. IntegrityNext n'accorde à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, notamment sur son code source. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, à le modifier (y compris à transformer le logiciel, à le convertir dans d'autres langages de programmation et pour d'autres systèmes d'exploitation), à le transférer dans d'autres formes de présentation et à le modifier, le poursuivre et le compléter d'une autre manière, à le diffuser sous une forme inchangée ou modifiée, à le reproduire publiquement ou à transférer les droits d'utilisation accordés dans le cadre de ce contrat d'utilisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Tous les droits d'exploitation et de commercialisation appartiennent exclusivement à IntegrityNext. L'utilisateur est uniquement autorisé à décompiler et à reproduire le logiciel utilisé sur la Plateforme IntegrityNext, dans la mesure où la loi l'exige. 

Explication: En tant qu'utilisateur, vous obtenez le droit d'utiliser la Plateforme IntegrityNext en tant que service. Nous avons investi beaucoup d'efforts de développement dans la Plateforme IntegrityNext, de sorte que nos développements restent notre propriété intellectuelle et que nous ne les transférons pas dans le cadre d'un contrat d'utilisation. 

 

Pourquoi seules les conditions générales d'IntegrityNext s'appliquent-elles? 

Seules ces conditions générales s'appliquent. Les conditions générales de l'utilisateur qui diffèrent, s'opposent ou complètent les présentes conditions générales ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où IntegrityNext a expressément accepté leur validité. 

Explication: IntegrityNext a adapté ces conditions générales à la Plateforme IntegrityNext et a trouvé une solution équitable pour les deux parties. IntegrityNext n'a pas la possibilité de vérifier, pour chaque fournisseur, si ses conditions générales de vente sont également adaptées aux services d'IntegrityNext. Il se peut également que les conditions générales d'un fournisseur ne soient pas adaptées aux exigences très spécifiques de la Plateforme IntegrityNext, de sorte qu'elles contiennent malheureusement souvent des dispositions inadaptées. 

 

Quelles sont les autres dispositions générales? 

L'utilisateur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière définitive ou si elles sont incontestées par IntegrityNext. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges en rapport avec la Plateforme IntegrityNext et les présentes conditions générales de vente est les tribunaux ordinaires de Munich, Bavière, Allemagne. Le contrat d'utilisation est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente en langue allemande. Les traductions de ces conditions générales ne sont fournies qu'à titre d'illustration. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique recherché. Il en va de même en cas de lacune des présentes conditions générales de vente. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales de vente doivent être effectués par écrit. Cela vaut également pour la modification ou l'annulation de cette clause. 

Explication: Nous sommes heureux que vous utilisiez ou souhaitiez utiliser la Plateforme IntegrityNext. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Munich, Allemagne. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services ou si vous avez des propositions d'amélioration, n'hésitez pas à nous contacter à tout moment. L'ensemble de l'équipe d'IntegrityNext, y compris la direction et l'équipe fondatrice, a à cœur d'obtenir une grande satisfaction des utilisateurs ! 

 

Nous vous remercions chaleureusement de votre confiance et sommes honorés de vous compter parmi les utilisateurs d'IntegrityNext.