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Réglementation

Transformer les exigences en processus et en systèmes.

Défi

La législation et les organisations internationales définissent un cadre juridique de plus en plus strict dans lequel les entreprises doivent opérer aujourd'hui. Les normes et réglementations sont complexes et en constante évolution ce qui pose de nouveaux défis aux entreprises.

Loi allemande sur le devoir de diligence en matière de chaîne d'approvisionnement (LkSG)

Le 11 juin 2021, le Parlement allemand a adopté la loi sur le devoir de diligence en matière de chaîne d'approvisionnement. Pour la première fois, elle crée un cadre juridique pour les obligations de diligence raisonnable et de déclaration tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Elle oblige les entreprises concernées à mettre en place un système de gestion des risques pour vérifier que tous les fournisseurs directs respectent les normes en matière de droits de l'homme, à prendre des mesures préventives et correctives et à publier un rapport annuel.

Lignes directrices de l'OCDE

Les principes directeurs de l'OCDE fixent des normes pour un comportement responsable des entreprises dans un éventail de domaines tels que les droits de l'homme, les droits du travail, l'environnement, la divulgation d'informations et la lutte contre la corruption. En mai 2011, les membres de l'OCDE et les gouvernements adhérents ont mis à jour les Principes directeurs et introduit de nouvelles dispositions importantes dans des domaines tels que les droits de l'homme, la diligence raisonnable et la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement.

Accord de Paris

L'Accord de Paris est un traité international juridiquement contraignant sur le changement climatique qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Son objectif est de limiter le réchauffement climatique à bien moins de 2°C, de préférence à 1,5°C, par rapport aux niveaux préindustriels.

Convention de Bâle

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est un accord environnemental multilatéral qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. Il exige de ses parties qu'elles veillent à ce que ces déchets soient gérés et éliminés d'une manière écologiquement rationnelle.

FCPA

La loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA), promulguée en 1977, interdit de manière générale le paiement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver une activité commerciale. Le FCPA peut s’appliquer aux conduites prohibées partout dans le monde et couvre les sociétés cotées en bourse ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents. Les agents peuvent comprendre les tiers, consultants, distributeurs, partenaires de coentreprise, et autres.

Loi britannique sur la corruption

La loi anticorruption du Royaume-Uni de 2010. Une loi qui prend des dispositions contre les délits de corruption et les thèmes connexes. Elle permet de pénaliser une personne ou une société, quel que soit son lien avec le Royaume-Uni et l’endroit où le crime est commis.

Protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto est un accord international lié à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui engage ses parties en établissant des objectifs contraignants à l’échelle mondiale de réduction des émissions.

Agence de protection de l’environnement (EPA)

En partenariat avec les gouvernements d’un État fédéré, les gouvernements tribaux et d’autres agences fédérales, l’Agence de protection de l’environnement (EPA) travaille à garantir la conformité avec les lois environnementales nationales pour permettre de protéger la santé publique et l’environnement.

OFAC

Le Bureau américain de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) administre et fait appliquer les sanctions économiques et commerciales fondées sur des objectifs de politique étrangère et de sécurité nationale américaine contre des pays et des régimes étrangers ciblés, les terroristes, les narcotrafiquants internationaux, les personnes engagées dans des activités liées à la prolifération d’armes de destruction massive, et d’autres menaces à la sécurité nationale, à la politique étrangère ou à l’économie des États-Unis.

ODDT Suisse

Le 1er janvier 2022, l'ordonnance sur le devoir de diligence et la transparence dans les secteurs des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODDT) est entrée en vigueur en Suisse. Elle exige des entreprises suisses qu'elles remplissent des obligations de diligence raisonnable concernant les minéraux et métaux de conflit et/ou le travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement et qu'elles rendent compte chaque année du respect des obligations de diligence raisonnable.

Principes directeurs des Nations Unies

Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont un ensemble de lignes directrices destinées aux États et aux entreprises pour prévenir, traiter et réparer les atteintes aux droits de l'homme commises dans le cadre d'activités commerciales. Ils constituent la base des plans d'action nationaux pour les entreprises et les droits de l'homme (PAN) tels qu'adoptés par plusieurs pays, et sont une base importante pour la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans les entreprises.

Cibles scientifiques

Les objectifs scientifiques fournissent aux entreprises une voie clairement définie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément aux objectifs de l'Accord de Paris. Les objectifs sont considérés comme "scientifiques" s'ils correspondent à ce que la science du climat la plus récente juge nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, à savoir limiter le réchauffement de la planète à un niveau bien inférieur à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre les efforts pour limiter le réchauffement à 1,5°C.

Règlement POP

Le règlement sur les POP vise à protéger la santé humaine et l'environnement par des mesures de contrôle qui interdisent ou limitent fortement la production et l'utilisation des polluants organiques persistants (POP) et garantissent l'élimination écologiquement rationnelle des déchets constitués de POP ou contaminés par ces substances dans l'Union européenne.

OSHA

L’Administration pour la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration, OSHA) a été créée par la loi sur la sécurité et la santé au travail de 1970 (États-Unis) pour garantir des conditions de travail saines et sécurisées par la mise en place et l’application de normes.

HASAWA

La loi de 1974 sur l’hygiène et la sécurité au travail, etc. (Royaume-Uni) est la législation principale en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Le responsable de l’hygiène et de la sécurité, avec les autorités locales (et autres autorités d’exécution), a pour tâche de mettre cette loi en application, ainsi qu’un certain nombre d’autres lois et instruments réglementaires relevant de l’environnement de travail.

Conventions de l’OIT

Les normes de travail internationales sont des instruments légaux élaborés par les intervenants au sein de l’Organisation internationale du travail des Nations unies (gouvernements, employeurs et travailleurs) et qui établissent des principes et des droits élémentaires liés au travail. Ce sont soit des conventions assimilées à des traités internationaux juridiquement contraignants qui peuvent être ratifiés par les États membres, soit des recommandations qui servent de directives non contraignantes.

Loi du Royaume-Uni sur l’esclavage moderne

Modern Slavery Act (2015). Une loi qui prend des dispositions contre l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire, et le trafic d’êtres humains, ainsi que des dispositions en faveur de la protection des victimes.

Directive européenne 2014/95/UE

La directive 2014/95/UE améliore la cohérence et la comparabilité des informations non financières relatives à l'environnement, aux questions sociales et liées aux travailleurs, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption et à la corruption. Cela inclut également les chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance.

Loi norvégienne sur la transparence

La loi norvégienne sur la transparence est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les entreprises concernées doivent faire preuve de diligence raisonnable pour identifier l'impact négatif réel ou potentiel sur les droits de l'homme et les conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement et prendre des mesures en conséquence. La méthode et les résultats de la diligence raisonnable doivent être publiés dans une déclaration annuelle.

Normes du travail de l'OIT

Depuis 1919, l'Organisation internationale du travail a élaboré et maintenu un système de normes internationales du travail visant à promouvoir les possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Elles constituent un élément essentiel du cadre international visant à garantir que la croissance de l'économie mondiale profite à tous.

Normes du protocole GES

Le Protocole des GES établit des cadres normalisés mondiaux complets pour mesurer et gérer les émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations des secteurs privé et public, des chaînes de valeur et des actions d'atténuation. Les normes du protocole des GES fournissent des exigences et des conseils aux entreprises et autres organisations qui souhaitent évaluer l'impact de leurs opérations, produits et chaînes de valeur sur les émissions.

Convention de Minamata

La Convention de Minamata sur le mercure est un traité mondial visant à protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes du mercure. Elle définit une série de mesures visant à contrôler l'approvisionnement et le commerce du mercure, notamment en fixant des limites à des sources spécifiques de mercure telles que l'extraction primaire, et à contrôler les produits à base de mercure et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, ainsi que l'extraction artisanale et à petite échelle de l'or.

AMLD IV (UE)

La directive AMLD IV renforce les règlements européens sur le blanchiment de capitaux pour contrer le financement du terrorisme et améliorer la transparence concernant les propriétaires véritables des sociétés et des fiducies. L’Union européenne a mis en place des règles strictes pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour éviter que son système financier ne soit détourné à ces fins.

Loi Dodd-Frank, section 1502 (États-Unis)

La section 1502 de la Loi Dodd-Frank américaine oblige les personnes à déclarer annuellement si des minéraux au cœur des conflits nécessaires au fonctionnement ou à la fabrication de leurs produits, tels que définis dans les dispositions de la loi, sont en provenance de la République démocratique du Congo ou de pays limitrophes. Dans ce cas, ces personnes doivent fournir un rapport décrivant, entre autres, les mesures prises pour mener une vérification préalable de la source et de la chaîne de responsabilité de ces minéraux, en y incluant un audit de secteur privé indépendant certifié par les personnes déposant le rapport.

Douanes et protection des frontières des États-Unis (CBP)

Le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, CBP) des États-Unis est directement responsable du développement de la compétitivité économique des États-Unis. En réduisant les coûts pour l’industrie et en appliquant les lois commerciales contre la contrefaçon, les biens dangereux et leur entrée frauduleuse sur le territoire, le CBP travaille à favoriser le commerce légitime, à contribuer à la prospérité économique américaine, et à protéger le public contre les risques liés à la santé et à la sécurité.

CSRD

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) est la proposition de la Commission européenne visant à renforcer la nature et l'étendue des rapports de durabilité dans l'UE au cours des prochaines années. La proposition CSRD élargit considérablement le champ d'application de la directive existante sur les rapports non financiers et concernera environ 50 000 entreprises dans l'UE. En outre, elle introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports, ainsi que l'obligation de rendre compte conformément aux normes européennes obligatoires en matière de rapports sur le développement durable.

Règlement de l'UE sur les minerais de conflit

Le 1er janvier 2022, le règlement de l'UE sur les minéraux de conflit est entré en vigueur. Il impose aux importateurs européens d'étain, de tantale, de tungstène et d'or ("3TG") de se conformer aux obligations de diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement et d'en rendre compte si les minéraux proviennent (même potentiellement) de zones affectées par des conflits et à haut risque. Cette réglementation s'inspire largement de la loi américaine Dodd-Frank (2010).

Pacte vert européen

Le Green Deal européen a été approuvé en 2020 et englobe un ensemble d'initiatives politiques de la Commission européenne visant à réduire les émissions de GES de 55 % jusqu'en 2023 et à rendre l'Union européenne climatiquement neutre d'ici 2050. Cet ensemble de mesures ("Fit for 55") comprend la révision et l'extension des réglementations européennes existantes ainsi que l'ajout de nouvelles réglementations et la mise en place de fonds.

Loi contre le financement du terrorisme

« Loi de 2001 sur la réduction du blanchiment de capitaux international et contre le financement du terrorisme (États-Unis). Modifie le droit pénal pour y inclure les délits de corruption à l’étranger tels que les crimes de blanchiment de capitaux. Établit une juridiction fédérale sur les blanchisseurs de capitaux étrangers (y compris leurs avoirs détenus aux États-Unis) et sur les capitaux blanchis par l’intermédiaire d’une banque étrangère (…) »

Cadre de décision de l’Union européenne sur le terrorisme

Mesures contre les délits de provocation publique, de recrutement et d'entraînement au terrorisme. Adoptée dans la plupart des pays de l'UE. Les décisions définissent les infractions terroristes, ainsi que les infractions liées à des groupes terroristes ou aux activités terroristes, et fixent les règles de transposition dans les pays de l'UE.

Loi de 2015 du Royaume-Uni sur la sécurité et contre le terrorisme

La loi de 2015 du Royaume-Uni sur la sécurité et contre le terrorisme donne pouvoir au Royaume-Uni de répondre à la menace terroriste. La loi entrave la possibilité de voyager à l’étranger pour mener des activités terroristes puis de retourner au Royaume-Uni, et donne plus de pouvoirs aux agences concernées pour surveiller et contrôler les actions d’individus qui représentent une menace et pour combattre les idéologies sous-jacentes qui nourrissent et soutiennent le terrorisme.

SOX (Sarbanes-Oxley Act)

La loi Sarbanes-Oxley de 2002 (États-Unis) vise à protéger les investisseurs en améliorant la précision et la fiabilité des divulgations d’entreprise réalisées conformément aux lois sur les titres, et à d’autres fins.

Différentes législations nationales sur la protection des données

Différentes législations nationales sur la protection des données, par ex. la loi du Royaume-Uni sur la protection des données, qui contrôle la manière dont les informations personnelles sont utilisées par des organisations, des entreprises ou le gouvernement. Toute personne utilisant des données doit suivre des règles strictes appelées « principes de protection des données ».

Loi du Royaume-Uni sur la protection environnementale

Loi sur la protection environnementale de 1990. Une loi qui prend des dispositions pour améliorer le contrôle de la pollution en provenance de certains processus industriels ou autres.

et plus encore ...

Les entreprises sont tenues de surveiller leurs chaînes d'approvisionnement pour:

Normes internationales

De nombreuses organisations internationales établissent des normes dans divers domaines ESG.

IntegrityNext a transformé les exigences complexes en matière de durabilité en 26 questionnaires basés sur les normes pertinentes.

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Assurer la conformité avec les normes et réglementations internationales en matière de durabilité en utilisant des évaluations de fournisseurs pré-construits. Ces évaluations sont régulièrement mises à jour pour que vous soyez toujours au top.

  • Il existe de nombreuses organisations internationales qui fixent des normes sur divers sujets de durabilité et de conformité.

  • Adhérer aux normes et réglementations internationales

  • Applicable à toutes les tailles d'entreprises et à tous les secteurs d'activité